Réforme des Retraites : quel impact sur les Libéraux de Santé ?

En quoi la réforme des retraites impacte-t-elle les professions libérales de santé ?

Le projet de réforme des retraites en France ne date pas d’hier. Il s’agissait déjà d’un sujet brûlant en 2021, lorsqu’il était question de supprimer les caisses de retraite autonomes des indépendants pour créer un système de retraite universel à point. Le 16 mars 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour forcer le vote du nouveau projet de réforme des retraites. Les nouvelles mesures n’épargnent aucun travailleur, pas même les indépendants du secteur médical. Quel sera donc l’impact de la réforme des retraites sur les libéraux de santé ? Réponse dans cet article.

Retraite des professionnels libéraux de santé : ce qui est maintenu

La gestion de la retraite complémentaire par les caisses de retraite autonomes

En tant que professionnel de santé exerçant en libéral, vous êtes automatiquement affilié à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Cette caisse gère votre retraite de base et est commune à toutes les professions libérales.
La retraite complémentaire des professions médicales et paramédicales indépendantes est quant à elle gérée par une caisse autonome, qui diffère selon votre spécialité :

• la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
• la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ;
• la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
• la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
• la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

Le projet de réforme des retraites n’entend pas modifier ce système.

Le départ à la retraite à taux plein pour invalidité ou inaptitude

Un départ à la retraite à soixante-quatre ans se profile pour les actifs en France, y compris les professions libérales médicales. Cependant, la réforme maintiendrait l’âge de départ à la retraite à soixante-deux ans pour les travailleurs reconnus invalides ou inaptes au travail. Les professions indépendantes, dont celles du secteur de la santé, seraient également concernées par cette mesure.

L’obtention automatique de la retraite à taux plein

Le projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement ne modifie pas non plus l’âge du taux plein. Ainsi, à compter de soixante-sept ans, les professionnels de santé, indépendants ou non, obtiendraient automatiquement leur retraite à taux plein.
Point de vigilance : les professionnels de santé libéraux cotisent à la retraite en base, à la retraite complémentaire et, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, à l’ASV. Il convient de noter que ces régimes n’ont pas les mêmes règles d’obtention du taux plein.

Réforme des retraites des libéraux de santé : ce qui va changer

Recul de l’âge légal de départ à la retraite des professionnels de santé

Le projet de réforme recule l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans, de manière progressive jusqu’en 2030. Il est également prévu que la durée des cotisations soit accélérée et parvienne à quarante-trois ans en 2027. Aujourd’hui, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à soixante-deux ans pour tous les actifs, sauf exception. La durée des cotisations est de quarante-deux ans, avec un recul progressif à quarante-trois ans prévu pour 2035.

Révision du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants

Malgré le maintien des régimes autonomes de retraite, le gouvernement souhaite réviser le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs libéraux. L’objectif est d’apporter plus d’équité entre les indépendants et les salariés. Les nouvelles personnes retraitées bénéficieraient de cette mesure à compter du 1er septembre 2023.

Revalorisation du montant minimum de la pension de retraite

Aujourd’hui, le montant minimum de la pension de retraite est de 1 100 € brut pour une carrière complète au SMIC. La réforme augmenterait ce montant en le portant à 1 200 € brut pour les nouveaux retraités. Il s’agit là d’une revalorisation du minimum contributif, qui ne concerne que les carrières complètes et à taux plein.
Bon à savoir : à ce jour, la retraite moyenne d’un ancien professionnel libéral est d’environ 2 510 € par mois selon l’INSEE.

Création de droits supplémentaires grâce au cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite rend possible le cumul de la retraite avec les revenus d’une nouvelle activité. Aujourd’hui, ce système n’autorise pas la création de nouveaux droits. Le projet de réforme modifie cela : le cumul emploi-retraite, très courant chez les professionnels libéraux, permettrait ainsi de générer de nouveaux droits. En conséquence, le montant final de la retraite augmenterait et il serait possible de percevoir une nouvelle pension.
À noter : ce système est déjà en place chez les médecins libéraux.

Extension de la retraite progressive à l’ensemble des régimes de retraite

À ce jour, le dispositif de retraite progressive ne concerne aucun libéral. La réforme des retraites ouvre ce dispositif à l’ensemble des régimes de retraite, y compris les travailleurs indépendants de la santé. Ce système permet de percevoir une partie de sa retraite, tout en continuant de travailler à temps partiel. L’objectif est ici de revaloriser le taux d’emploi des seniors en France, qui est le plus faible des pays de l’OCDE : seulement 35,5 % pour les 60-64 ans, contre 75,1 % pour les 55-59 ans.

En résumé, un certain nombre de changements sont à prévoir. Les dispositions du projet de réforme des retraites peuvent cependant évoluer. En effet, une motion de censure a été déposée à l’assemblée dans la foulée de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.
Peut-être vous sentez-vous désemparé face à tous ces changements. Pour préparer au mieux votre retraite de professionnel de santé libéral, l’agence Allianz Uba-Jolivet, correspondant de l’UNIM, vous accompagne et vous conseille selon votre situation. Contactez-nous pour en savoir plus.

Sources :
− https://www.la-retraite-en-clair.fr
− https://cnrpl.fr
− https://www.macsf.fr
− https://suisjeconcerne.info-retraite.fr
− https://www.vie-publique.fr
− https://www.depecheveterinaire.com
− https://www.union-dentaire.com
− https://www.cavp.fr

Béatrice Uba-Jolivet

Agent général Allianz – Correspondante UNIM